La CMU ou complémentaire santé solidaire est un dispositif qui aide certaines personnes à rembourser leurs frais médicaux. Elle se décline en deux prestations que sont : la CMU de base et la CMU-C. Cependant, pour bénéficier de cette aide, il convient de respecter un certain nombre de critères. Découvrez-les ici.
Plan de l'article
- Être dans les limites maxima de ressources
- Résider légalement en France depuis plus de 3 mois
- Souscrire une prise en charge de l’assurance maladie
- Être exempté d’autres prestations d’un régime de l’assurance maladie
- Être exempté des prestations en tant qu’ayant droit
- Les différentes démarches à mettre en place pour obtenir la CMU
- Les avantages de la CMU : prise en charge des frais médicaux à 100%
- Les évolutions récentes de la CMU : la transformation en ACS (Aide à la Complémentaire Santé)
Être dans les limites maxima de ressources
La CMU est en premier lieu destinée aux personnes à faible revenu. Si ce que vous percevez ne dépasse pas 9 203 euros l’année, vous êtes d’office éligible à la complémentaire maladie universelle.
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Les charges médicales couvertes par cette prestation sont entre autres les consultations, les traitements, les soins dentaires et optiques. Les aides auditives figurent également dans les soins pris en charge par la CMU.
Résider légalement en France depuis plus de 3 mois
Bien que la CMU donne des garanties de bénéficier des soins de santé, tout le monde n’est pas destiné à en tirer profit. Vous devez en réalité résider pendant 3 mois en France et de manière légale et stable avant de prétendre à ce dispositif.
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Cette condition sous-entend que les immigrants qui se sont établis sur le sol français sans papier en sont exemptés. Aussi, les personnes sans domicile fixe ou qui ne disposent pas d’un justificatif de domiciliation ne peuvent pas tirer profit de l’offre.
Souscrire une prise en charge de l’assurance maladie
Pour obtenir la CMU, vous devez d’un autre côté bénéficier de la prise en charge des frais de soins de santé de l’assurance maladie.
Il est tout de même important de garder en tête que la souscription à l’assurance maladie demande aussi quelques conditions. Vous devez en effet montrer que vous êtes un travailleur stable et régulier en France.
À ce titre, vous êtes sous couverture de la protection maladie. Cela vous ouvre la voie à facilement souscrire une assurance maladie. C’est après cette étape que vous pouvez ainsi demander d’obtenir une CMU.
Être exempté d’autres prestations d’un régime de l’assurance maladie
Les prestations du régime de l’Assurance Maladie sont nombreuses. Tout citoyen résidant dans le pays est appelé à y souscrire selon ses besoins. Vous devez toutefois savoir qu’il n’est pas autorisé de bénéficier de deux prestations en provenance du même dispositif. Il est ainsi mentionné que pour adhérer à la CMU, vous devez vous désolidariser d’autres régimes de l’assurance maladie.
Être exempté des prestations en tant qu’ayant droit
Lorsque vous bénéficiez des prestations comme ayant droit, vous n’êtes plus éligible pour la complémentaire maladie universelle (CMU). Les personnes concernées sont souvent les conjoints en procédure de divorce ou celles dont leurs partenaires sont décédées.
Elles tirent profit de la prise en charge de l’assurance maladie que leur mari avait souscrite. Aussi, les enfants ou les concubins peuvent se retrouver dans la même situation. Pour ces personnes qui tirent déjà parti de ces garanties de soins, elles ne peuvent plus bénéficier de la CMU.
Les différentes démarches à mettre en place pour obtenir la CMU
Le fait de remplir les critères d’éligibilité pour la CMU est un premier pas, mais il convient de savoir comment l’obtenir. Vous devez pour cela suivre des étapes.
Regrouper les pièces justificatives
La première démarche à mener est de remplir le formulaire (cerfa 11419*04) puis de le soumettre à la caisse d’Assurance Maladie. Assurez-vous de choisir un centre plus proche de chez vous.
Il est important de noter qu’un certain nombre de documents doit figurer dans le formulaire à envoyer. Vous devez regrouper des pièces justificatives. Celles-ci sont entre autres la carte d’identité, le passeport, le titre de séjour en règle et un justificatif de domicile fixe.
Aussi, une photocopie de la carte vitale suivie de son attestation et un justificatif de ressources sont également les pièces à réunir. Avec celles-ci, vous pouvez bénéficier d’une CMU de base.
Faire sa demande en ligne ou par courrier
L’obtention d’une CMU peut se faire en ligne grâce à la plateforme web administrative Ameli. Vous avez aussi la possibilité d’envoyer les documents demandés par courrier. Dans tous les cas, il demeure utile de réunir les pièces nécessaires pour la demande.
Concernant le processus en ligne, il suffit d’ouvrir sur le site votre espace personnel et ensuite suivre les instructions. Il est dans ce cas nécessaire de disposer d’un relevé bancaire.
Les avantages de la CMU : prise en charge des frais médicaux à 100%
La CMU est une couverture médicale qui permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge intégrale de leurs frais médicaux. Cette protection sociale offre plusieurs avantages pour les bénéficiaires, notamment la prise en charge des frais médicaux à 100%.
Effectivement, avec la CMU, vous n’aurez plus besoin d’avancer les frais chez le médecin ou dans un centre hospitalier. Vos différents examens et consultations seront pris en charge par l’Assurance Maladie sans que cela ne vous coûte quoi que ce soit.
De même, avec la CMU complémentaire (CMUC), le ticket modérateur peut être remboursé intégralement. Il s’agit d’un reste à charge calculé sur les tarifs conventionnels appliqués aux acteurs du secteur de santé.
Un accès privilégié au système de soins
Avec cette assurance maladie universelle, vous pouvez aussi facilement accéder à des soins spécialisés auprès des professionnels de santé conventionnés.
Vous avez aussi droit à une assistance particulière lorsque vos besoins sont importants. Par exemple, si votre état de santé nécessite une prise en charge spécifique comme une hospitalisation prolongée ou un traitement onéreux non remboursable par l’Assurance Maladie.
L’accès gratuit aux dispositifs préventifs et dépistage
Il faut souligner que grâce à cette couverture sanitaire universelle dont disposent les bénéficiaires de la CMU, vous pouvez bénéficier d’une prestation gratuite en matière de soins préventifs et dépistage. Le but est d’anticiper sur les maladies potentielles ou encore le diagnostic des pathologies au plus tôt.
Les avantages de cette couverture sociale ne s’arrêtent pas là. La CMU contribue aussi à améliorer l’accès aux soins pour tous, quels que soient leurs revenus et antécédents médicaux. C’est un véritable outil de lutte contre les inégalités sociales dans le domaine de la santé.
Les évolutions récentes de la CMU : la transformation en ACS (Aide à la Complémentaire Santé)
Depuis 2016, la CMU de Base a été remplacée par l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS). L’objectif de ce changement est d’offrir une couverture médicale plus complète aux personnes en situation précaire.
L’ACS permet ainsi aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la CMUC ou qui ont des difficultés à payer leur mutuelle santé, d’accéder à une aide financière pour le paiement des cotisations. Cette aide concerne les contrats « responsables », c’est-à-dire ceux qui respectent certaines conditions et plafonds tarifaires afin que les dépenses liées à la santé soient prises en charge correctement.
Les bénéficiaires de l’ACS ont droit au même niveau de remboursement que celui proposé par la CMU-C. Cela signifie qu’ils sont pris en charge intégralement pour les frais médicaux courants : consultation chez un généraliste ou un spécialiste, pharmacie, hospitalisation, etc.
Avec cette nouvelle réforme, il a été mis en place le chèque-santé ACS. Ce dernier vous permettra • si vous êtes éligible • d’avoir accès gratuitement ou sans avance de frais supplémentaires aux prestations telles que le dentaire, l’optique et/ou les aides auditives.
Si vous êtes titulaire du chèque-santé ACS, vous devez choisir un professionnel conventionné avant chaque prestation engagée. Toutefois si votre médecin traitant n’est pas conventionné dans ces domaines spécifiques, cela peut constituer une contrainte supplémentaire.
Le montant de l’aide financière est déterminé en fonction de votre âge, du nombre de personnes vivant sous votre toit et des revenus perçus par le foyer. Cette aide peut aller jusqu’à environ 550 euros par an pour une personne seule, et plus de 1 000 euros pour un couple avec deux enfants.
Vous devez noter que la demande d’ACS doit être renouvelée tous les ans afin d’être maintenue. Si vous ne remplissez plus les conditions nécessaires à son obtention ou si vous ne demandez pas le renouvellement chaque année avant la date limite fixée par l’Assurance Maladie, alors vous risquez une rupture dans votre prise en charge médicale et donc d’avoir des frais à avancer chez vos différents prestataires.
Bien que la CMU soit maintenant transformée en ACS depuis quelques années déjà, elle reste fondamentalement destinée aux mêmes bénéficiaires : ceux qui disposent de petits moyens financiers ou qui sont confrontés à une situation précaire. Grâce à cette prestation sociale, ils peuvent accéder gratuitement ou presque au système médical français.
